Conditions générales de vente

21.05.2021

  1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Une Touche de Joie SRL  dont le siège social est situé Grand-Route 41, 6990 Hotton (Belgique) enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0757627111, titulaire du Site et de la marque Une Touche de Joie (unetouchedejoie.be), et toute personne physique ou morale, société, association, particulier ci-après dénommés « l’Acheteur », relatives à la vente de nos prestations de Services via notre site internet Une Touche de Joie ou tels que précisés dans tout devis ou bon de commande.  .

1.2. Services; par Services les parties entendent d’une manière générale tous les Services présents dans le catalogue Une Touche de Joie ou proposés à la vente à l’Acheteur sur notre Site. Cela comprend notamment les Pack Coaching, les jeux de cartes et les produits de merchandising.

1.3. Le fait pour l’Acheteur de commander un de nos Services proposés à la vente par Une Touche de Joie, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures.

1.4. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera Une Touche de Joie, à moins qu’elle n’y ait donné son consentement exprès et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur, telles que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer.

1.5. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre Une Touche de Joie et l’Acheteur (par ex dans le bon de commande d’Une Touche de Joie) ou accordées par Une Touche de Joie à l’Acheteur (ci-après les « conditions particulières d’Une Touche de Joie), les conditions particulières d’ Une Touche de Joie prévalent et l’emportent sur les présentes conditions générales.

  1. Offre et commande

2.1. Aucune commande orale de l’Acheteur ne sera prise en considération par Une Touche de Joie si elle n’est pas confirmée par un bon de commande écrit et signé de l’acheteur. Tout devis communiqué à l’Acheteur par Une Touche de Joie doit être confirmé par un retour du devis signé par l’Acheteur.

2.2. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande, Une Touche de Joie a expédié une acceptation écrite, dans le délai éventuellement fixé par l’Acheteur. Sauf convention contraire entre les Parties, votre commande sera traitée uniquement après réception du montant total de la commande.

2.3. Dans le cas où Une Touche de Joie a précisé dans son offre un délai pour l’acceptation de celle-ci, le contrat est réputé parfait lorsque l’Acheteur a expédié une acceptation écrite avant l’expiration du délai et pour autant que cette acceptation parvienne à Une Touche de Joie au plus tard une semaine après l’expiration du délai.

2.4. Une fois qu’une commande aura été confirmée par écrit par Une Touche de Joie, aucune annulation ou modification par l’Acheteur ne sera prise en considération.

2.5. Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre Une Touche de Joie, toute offre faite par Une Touche de Joie n’est valable que pour une durée maximale de trente (30) jours calendrier.

2.6. Les performances, résultats attendus, prix, caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues Une Touche de Joie , prospectus, site internet, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

2.7.  Une Touche de Joie se réserve également le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Une Touche de Joie estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Une Touche de Joie pourra également suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement de tout ou partie de ses factures par l’Acheteur.

 

  1. Ouverture d’un compte


3.1. Tout achat de nos Services sur notre site Une Touche de Joie (unetouchedejoie.be), ci-après dénommé notre Site, nécessite l’ouverture d’un compte et une méthode de paiement valide associée à votre compte.

3.2. L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site en vue d’acheter un de nos Services, suivra le processus d’inscription tel que décrit ci-après. Il sera identifié sur le Site par un identifiant et un mot de passe. Un mail de confirmation sera envoyé après son enregistrement.

L’ouverture d’un compte Une Touche de Joie ® est gratuite.

3.3. Les étapes de votre inscription sont les suivantes :

  • Cliquez sur le bouton « Inscription » sur la page d’accueil du Site ;
  • Complétez les données personnelles demandées (certaines données sont obligatoires) ;
  • Entrez une adresse e-mail valide ;
  • Entrez un mot de passe (min. 6 caractères) 
  • Lisez et acceptez les Conditions générales d’Utilisation, notre politique Vie Privée et notre politique en matière de Cookies  ;
  • Envoyez votre demande en cliquant sur le bouton « Soumettre » ;
  • Un email de confirmation ou un accusé de réception de votre demande d’inscription est envoyé ;
  • Une fois enregistré, vous pouvez commencer vos achats des Services proposés par Une Touche de Joie (voir ci-dessous « Processus d’achat »).

            3.4. Vous pouvez toujours vous désinscrire ou modifier votre mot de passe ou les données vous concernant à tout moment sur la page de votre compte. La durée du compte est illimitée.

3.5. Comment clôturer son compte ?

L’ouverture d’un Compte est un contrat à durée indéterminée entre Vous et Une Touche de Joie. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Une Touche de Joie ou par Vous sans motif particulier par simple notification. Dès l’instant où Une Touche de Joie recevra votre notification de clôture de compte, l’ensemble des données présentes sur votre compte seront effacées.

  1. Comment passer une commande?

4.1. Qualité d’acheteur:  L’Acheteur devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. L’Acheteur s’engage par ailleurs à transmettre à Une Touche de Joie via son Site internet, des informations à caractère personnel complètes et exactes nécessaires à la prestation des services demandés et à la facturation. Ces informations seront traitées conformément à notre politique Vie Privée que vous trouverez ICI.

4.3. Une Touche de Joie se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute information complémentaire ou justification relative à ses données à caractère personnel. En cas de communication d’informations erronées, Une Touche de Joie ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de prester ses services.

4.2. Processus d’achat: Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs de nos Services référencés sur notre Site sous l’appellation « Pack » tels que « Pack Coaching », vous devez préalablement ouvrir un compte conformément à la procédure décrite ci-avant (point 3).

Une fois votre compte validé, vous pouvez consulter les Services proposés sur notre site et devez sélectionner le Pack ou Service que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

4.3. Dès l’instant où votre panier est validé, vous serez redirigé vers une page qui reprend les détails des Services de votre panier, leur prix et les options éventuelles pour la prestation de ceux-ci (prestation à distance ou en présentiel) ainsi que les dates proposées pour les prestations demandées.

Vous choisirez ensuite les méthodes de paiement qui vous conviennent le mieux.

 A la fin de cette page récapitulative, se trouve un bouton d’achat où il sera précisé « Achat avec obligation de paiement« . Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande après avoir préalablement coché les cases suivantes: 1) j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente 2) j’ai lu et j’accepte la Politique Vie privée.

4.4. Après avoir passé votre commande, nous vous adresserons un message de confirmation qui reprendra les données de votre commande. Vous recevrez également un message de notre part ou serez recontacté pour fixer les modalités pratiques de notre rendez-vous.

4.5. Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l’espace « Votre Compte » sur notre Site Internet et une copie sera adressée à votre adresse e-mail référencée sous Votre Compte.

4.6. Une Touche de Joie sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.7. Notre disponibilité pour prester les Services demandés sera mentionnée sur notre Site Internet à côté de sa description ou ultérieurement. Dans le cas où nous ne pouvons prester les Services commandés en raison d’un cas de Force Majeure, nous vous avertirons dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’Acheteur sera ainsi informé du moment où nous serons en mesure de prester à nouveau nos Services. Dans le cas où nous ne pourrions, de manière définitive, prester les Services demandés,  ou si les délais de prestations viendraient à dépasser 120 jours, l’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par email à info@unetouchedejoie.be au plus tard dans les quinze jours ouvrables après avoir été informé par Une Touche de Joie de la situation de sa commande.

  1. Prix


5.1.
Les prix sont libellés en euro, hors droits de douane, impôts ou taxes ceux-ci devant être réglés en sus par l’Acheteur.

5.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Une Touche de Joie ;

  1. a) les prix décrits dans les conditions particulières en rapport avec le Service demandé, comprennent les frais de déplacement.

Une Touche de Joie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé lors de la commande par l’Acheteur ne fera l’objet d’aucune modification.

  1. Conditions de paiement


6.1. Le montant total de la commande sera payé au moment de la passation de la commande.

6.1. Les modes de paiement autorisés sur le Site Une Touche de Joie sont les suivants :

– Stripe

6.2. – Carte bancaire via Stripe : Une Touche de Joie utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

6.3. Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page récapitulative avant la commande définitive des produits de son panier. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et le prix total de celle-ci.

6.4. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures émises par Une Touche de Joie à l’Acheteur deviendra immédiatement exigible. Une Touche de Joie se réserve également le droit dans ce cas de suspendre ses prestations en cours (même déjà partiellement exécutées) ou subséquentes jusqu’à complet paiement.

6.5.  Une fois le délai de paiement expiré, l’Acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour.

6.6. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cents euros (EUR 100,-), sans préjudice des autres dédommagements qu’Une Touche de Joie serait en droit de réclamer. Par ailleurs, l’Acheteur sera tenu de rembourser à Une Touche de Joie les frais d’avocats ou de huissiers ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais d’agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.). Tout rappel de facture sera facturé 50 euros à titre de frais administratifs. Toute mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception sera facturée 100 euros à titre de frais administratifs.

6.7.  En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’Acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière, Une Touche de Joie se réserve la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties. Il en va de même lorsque des évènements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives empêchent ou retardent directement ou indirectement les transferts des fonds.

6.8. Toute réclamation relative aux montants facturés doit être adressée par écrit à Une Touche de Joie dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée

6.9. L’ Acheteur accepte expressément de recevoir les factures sous format électronique par e-mail.

  1. Droit légal de rétractation de 14 jours et exceptions


6.1. A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter du jour suivant la passation de votre commande.

6.2. Vous devez nous notifier Grand-Route 41, 6990 Hotton – Belgique votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux présentes instructions et formulaire que nous mettons à votre disposition (utilisez ce formulaire) ou simplement par courrier.

6.3. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire.

  • Effets de la rétractation

6.4. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.

  • Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions suivantes :

  • Vous avez expressément demandé que nos Services soient prestés avant l’échéance du délai de 14 jours suivant votre commande. Dans ce cas, une fois que nous aurons débuté notre Service (ex: séance d’animation), vous acceptez et reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.
  1. Garantie


7.1.  Une Touche de Joie ne reconnaît aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Services, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances, l’adéquation du Service à un usage particulier ou la non violation de droits de propriété intellectuelle.

7.2. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation ou non des conseils ou de l’apprentissage consécutifs aux Services prestés.

  1. Responsabilité


8.1. Une Touche de Joie n’est responsable que des dommages direct consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle de la part d’un de ses agents, préposés, consultants, représentants.

8.2. En aucun cas, Une Touche de Joie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects soit les dommages ou pertes qui ne résultent pas directement et immédiatement d’un acte illicite, aussi bien contractuel que extracontractuel mais indirectement et/ou après l’écoulement d’un certain temps, comprenant notamment, sans limitation, le manque à gagner, l’augmentation des frais de personnel et/ou des frais dus à la réduction des effectifs, les dommages consistant en ou découlant de plaintes de tiers, l’incapacité à réaliser les économies ou avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause.

8.3. Les dommages indirects sont tous les dommages ou pertes qui ne découlent pas directement et immédiatement d’un acte illicite, aussi bien contractuel que extracontractuel mais indirectement et/ou après l’écoulement d’un certain temps, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption ou la stagnation d’activité, l’augmentation des frais de personnel et/ou des frais dus à la réduction des effectifs, les dommages consistant en ou découlant de plaintes de tiers, l’incapacité à réaliser les économies ou avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause

8.4. En tout état de cause, si la responsabilité d’Une Touche de Joie devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu’il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par Une Touche de Joie. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n’ait lieu en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité sera limitée au montant du prix payé pour les Services faisant l’objet de la plainte.

8.5. Le droit de réclamer un dédommagement pour les défaillances imputables à Une Touche de Joie prescrit six (6) mois après la survenance de l’erreur alléguée.

  1. Force Majeure


9.1. Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle prouvera:

(a) que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;

(b) et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;

(c) et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou tout au moins ses effets.

 

9.2.  Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

9.3. La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera dès que possible l’autre partie de l’empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu’elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l’évènement constitutif de force majeure.

9.4. La partie défaillante qui n’aura pas communiqué l’une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

9.5. Un motif d’exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n’ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l’exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

9.6. Si les motifs de l’exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l’autre.

  1. Confidentialité


10.1.    L’ensemble des données organisationnelles et commerciales, dessins, photographies, plans, rapports, estimations, documents comptables, projets commerciaux, process ainsi que de toute donnée technique ou commerciale concernant les produits/services ou procédés industriels qui appartiennent à l’Acheteur et qui serait communiqué à un représentant/consultant/animateur d’Une Touche de Joie (ci-après désignés collectivement par Utilisateurs autorisés), et d’une manière générale tout secret d’affaires industriel ou commercial recueillis ou reçus par Une Touche de Joie dans le cadre du présent Contrat sera traité de manière confidentiel et reste la propriété de l’Acheteur. Ces informations de l’Acheteur sont dénommées ci-après par « les Informations Confidentielles ».

10.2. Les obligations visées au présent article ne s’appliquent pas ou plus aux informations dont Une Touche de Joie peut prouver:

  1. a) qu’elles étaient en sa possession sans obligation de confidentialité avant leur divulgation par l’Acheteur;
  1. b) qu’elles sont entrées dans le domaine public au moment de la divulgation ou par après, sans faute d’Une Touche de Joie ou des Utilisateurs Autorisés;
  2. c) qu’elles ont été obtenues légalement de la part d’un tiers sans obligation de confidentialité, à condition que ce tiers n’ait pas, à la connaissance d’Une Touche de Joie, violer une obligation de confidentialité envers l’Acheteur en        communiquant ces informations;
  3. d) qu’elles ont été développées par Une Touche de Joie ou par l’une de ses sociétés apparentées de manière indépendante.

10.3.    Une Touche de Joie n’acquerra aucun droit de propriété sur les Informations Confidentielles ou sur partie de celles-ci.

10.4.    L’Information Confidentielle divulguée par l’Acheteur est soumise à la plus stricte confidentialité et Une Touche de Joie s’engage  par conséquent ;

(a) à ne divulguer à quiconque, personne physique ou morale, tout ou partie de l’Information Confidentielle et à préserver le caractère strictement confidentiel de l’Information avec un degré de vigilance au minimum égal à celui qu’il réserve à ses propres Informations. Ce degré de vigilance ne sera, en tout état de cause, jamais inférieur à celui qu’une personne raisonnablement diligente et prudente réserverait à de telles Informations;

(b) à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation de l’objet du présent contrat et à s’interdire toute autre utilisation sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur

 (c) à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à l’encontre des intérêts commerciaux de l’Acheteur

10.5. Le présent article restera en vigueur et continuera à lier Une touche de Joie après la fin du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, ainsi qu’en cas de cession autorisée du présent Contrat, pendant une période de 5 ans et, pour les informations confidentielles qui représentent un secret d’affaires, aussi longtemps que ces informations sont constitutives d’un secret d’affaire au sens de la loi Belge sur les secret d’affaires du 30 juillet 2018.

10.6. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Une Touche de Joie s’engage à retourner immédiatement à l’Acheteur tous les documents contenant des Informations confidentielles communiqués par l’Acheteur notamment les informations relatives aux Produits, à la composition de son équipe, à son marché etc.

10.7. L’ensemble des délivrables d’Une Touche de Joie sont également confidentiels et l’Acheteur s’engage expressément à en préserver la confidentialité et à ne pas les communiquer à tout tiers, en dehors de son personnel et les membres de ses sociétés affiliées, sans l’accord préalable et écrit d’Une Touche de Joie.

  1. Droits de propriété intellectuelle


11.1. L’Acheteur reconnait que Une Touche de Joie reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Services Une Touche de Joie comprenant notamment les droits d’auteurs, les droits sur les brevets, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que de son savoir-faire composé notamment par ses méthodologies.

11.2. La commande par l’Acheteur de Services, son exécution et la prestation desdits Services commandés n’emportent aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire d’Une Touche de Joie à l’Acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l’Acheteur des documents écrits éventuellement remis à l’Acheteur.

11.3.  « Une Touche de Joie ® » est une marque enregistrée appartenant à Mme Laurence Cordonnier.

11.4. L’Acheteur n’enregistrera pas et n’a pas enregistré de marques, noms commerciaux, de signes distinctifs, noms de domaine appartenant à Une Touche de Joie (ou qui pourrait prêter à confusion avec ceux d’Une Touche de Joie) que ce soit dans son territoire ou ailleurs. En cas de violation de la présente clause, l’Acheteur versera à Une Touche de Joie  une indemnité forfaitaire égale à 50.000,00 euros.

11.5. En aucun cas, les Services prestés par Une Touche de Joie, la méthodologie exposée, les templates de présentation, les résumés et synthèses, et d’une manière tout délivrable communiqué à l’Acheteur, ne peuvent être reproduits, distribués, diffusés par tout moyen de communication à des tiers et notamment sur internet ou les réseaux sociaux ou modifiés et être exploités à des fins commerciales sans l’accord préalable et exprès d’Une Touche de Joie.

11.6. L’Acheteur informera Une Touche de Joie de toute atteinte dont il aurait connaissance et qui serait portée, dans son territoire, aux marques, aux noms commerciaux, noms de domaine et à tout signe distinctif ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d’Une Touche de Joie.

  1. Données à caractère personnel


12.1. Chacune des parties s’engage à se conformer aux lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel  au cours de l’exécution de leurs obligations nées du présent Contrat, comprenant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

12.2. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’Une Touche de Joie puisse traiter les données personnelles, fournies par l’Acheteur relatives à son personnel , consultants et sous-traitants de l’Acheteur aux fins des prestations commandées. Une Touche de Joie peut transférer les données à caractère personnel de l’Acheteur à ses employés ou collaborateurs chargés de l’exécution des services.  Les tiers vers lesquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées sont les sous-traitants, comptables, les avocats, les huissier, les consultants externes ou les autorités administratives lorsque cela est nécessaire pour assurer la défense en justice des droits d’Une Touche de Joie, pour répondre à une obligation légale ou pour la gestion du Contrat. D’une manière générale, les données à caractère personnel de l’Acheteur seront traitées conformément à notre Politique Vie Privée.

12.3. L’Acheteur doit s’assurer que:

1 / Les Données à caractère personnel fournies à Une Touche de Joie sont collectées par l’Acheteur et fournis à Une Touche de Joie conformément aux Législation sur la protection des données à caractère personnel; et

2 / Les personnes dont les Données à caractère personnel sont fournies par l’Acheteur à

Une Touche de Joie en relation avec notre contrat ont reçu un traitement équitable en terme de captation de leurs données et d’information et, le cas échéant, ont donné tous les consentements requis.

12.4. L’Acheteur garantit Une Touche de Joie et la tiendra indemne de toute réclamation de la part de tout tiers envers lequel il est responsable de traitement et en rapport avec une violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

  1. Exécution de la mission et Sous-traitance

Une Touche de Joie conserve le droit de déterminer au préalable quel animateur/consultant sera affecté à la mission ainsi que le droit de changer le animateur/consultant au cours de la mission. Une Touche de Joie pourra faire réaliser ses prestations par tout sous-traitant de son choix.

  1. Cession

L’Acheteur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable d’Une Touche de Joie.

  1. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

  1. Modifications – Nullité

16.1. Aucune modification ou ajout au présent contrat ne sera valable sans un écrit signé des deux parties.

16.2. Si une clause ou une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou privée d’effet, le contrat sera interprété dans son ensemble, afin de lui donner l’effet le plus proche possible de l’intention initiale des parties; cependant, le contrat lui-même sera déclaré nul dans l’hypothèse où l’une des parties, à juste titre, n’aurait pas conclu le contrat, si elle avait su l’interprétation ultérieurement donnée.

  1. Relation entre les Parties

Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant entre l’Acheteur et Une Touche de Joie une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, une joint venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent tel que défini par la loi Belge du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale.

  1. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi Belge.

  1. Règlement des litiges

19.1. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

19.2. Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège (Belgique) qui trancheront définitivement le différend.

L’Acheteur renonce expressément à prendre part à toute forme de class action à l’encontre d’Une Touche de Joie.